La déclaration d’impôt 2072 concerne les Sociétés Civiles immobilières (SCI). Elle est à la charge de l’investisseur de la SCI. Chaque année, précisément à chaque début du mois de mai, le document doit être rempli. Ainsi, si vous êtes propriétaire d’une SCI, vous êtes obligés de remplir le feuillet 2072 ainsi que les deux annexes qui la composent d’une manière correcte. Ce qu’il faut absolument savoir dans cet article.
La déclaration 2072, qu’est-ce que c’est ?
La déclaration 2072 est une obligation fiscale effectuée par les entreprises qui ne sont pas redevables à l’impôt sur les sociétés (IS). Notez que le document 2072-S-SD ou encore CERFA n° 10338*21 désigne le même document.
Sont déclarée dans ce formulaire les bâties et non bâties des entreprises immobilières exonérées de l’IS.
La déclaration obligatoire s’applique dès que la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu.
Lors de l’envoi du formulaire, quelques pièces jointes peuvent être nécessaires, notamment : dans le cas où un ou plusieurs associées désignent une personnalité morale ou un professionnel règlementé ; ces pièces supplémentaires sont aussi nécessaires si le bien immobilier détenu de la SCI est un bâti sauvegardé ou un patrimoine historique ; de même pour le cas de nue-propriété.
Le contenu de la déclaration 2072
Un document principal compose la déclaration 2072 et deux grandes annexes 1 et 2 le complètent.
Le feuillet principal se trouve au début du document, il est également appelé la déclaration 2072-S-SD.
Les deux annexes se trouvent à la fin, mais cela ne signifie pas qu’ils sont moins importants. Au contraire, l’annexe 1 ou « 2072-S-A1-SD » est primordial. Il est même recommandé de commencer par ce formulaire lorsqu’on remplit le document.
Aussi, la déclaration 2072 s’accompagne de deux autres annexes regroupées sous le n° 2072-S-A2-SD.
Les informations indispensables dans la déclaration 2072
Certaines informations doivent figurer dans une déclaration 2072 pour que celui-ci soit acceptable. Parmi ces données, il faut citer :
- Les données relatives à la SCI : l’identité du gérant, ses coordonnées, ses associées, etc.
- Les propriétés appartenant à la SCI : les informations financières, les coordonnées de différents bâtis, etc.
- Tous les renseignements concernant les associées et les autres bénéficiaires de la société ;
- Le résultat financier de l’exercice comptable.
Pour éviter les pertes de temps, téléchargez le formulaire 2072 en ligne et exercez-vous avec en mode hors ligne pour maitriser chaque point. Une fois que vous avez la certitude sur les informations saisies, procédez à la déclaration proprement dite qui s’effectue en ligne seulement.
Comment envoyer la déclaration 2072 ?
Pour pouvoir remplir par soi-même une déclaration 2072, il faut respecter deux conditions. En effet, il est obligatoire que la SCI dispose de 5 immeubles maximum et qu’il s’agisse de propriétés partagées entre 5 associées (au maximum aussi).
Ces conditions bien remplies, la déclaration peut se faire sur internet sur le site web de l’administration fiscale.
Si ces conditions ne sont pas remplies, les services d’un prestataire officiel du fisc s’imposent. C’est l’agent qui va vous représenter pour effectuer la déclaration suivant d’autres modes, notamment, l’EDI-TFCD.